CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - WEBSHOP

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Article 1: Généralités
Ces Conditions sont d’application pour toute commande passée via notre site Internet de commande en ligne. Nous vous prions de prendre connaissance de ces conditions et de vous assurer que vous les compreniez avant de passer votre commande via le webshop.
A chaque nouvelle commande, il vous sera explicitement demandé d’accepter ces conditions générales de vente via le Site Web en cochant l’option «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente».
Il est possible que ces conditions soient occasionnellement mises à jour. Assurez-vous que vous ayez bien pris connaissance de la dernière version en vigueur qui est d’application lorsque vous passez commande. Vous avez la possibilité d’imprimer ces conditions générales et de les sauvegarder.
Les conditions générales sont mises à votre disposition dans la langue que vous avez choisie en vous connectant sur notre site.

Article 2: Qui sommes-nous?
Une société sérieuse et dynamique
Créée en 1983 et donc forte de plus de 30 ans d’expérience, la S.A. ACCUBEL est une société belge active dans le domaine du confort thermique, de la ventilation et des énergies renouvelables.
ACCUBEL occupe une position stratégique sur le territoire belge puisque son siège social et d’exploitation se trouve à Eupen, à l’intersection des grands axes routiers internationaux desservant notamment l’Allemagne et les Pays-Bas.
ACCUBEL vous propose une gamme complète de produits HVAC (Heating, Ventilation & Air Conditioning), Énergies Renouvelables et Wellness.
Parmi nos spécialités comptent les pompes à chaleur, le chauffage électrique et industriel, les systèmes de ventilation et de traitement de l’air, le photovoltaïque ou encore les systèmes solaires thermiques, la climatisation et les cabines de sauna.
Soucieuse de l’environnement et préoccupée par le développement durable, c’est au quotidien qu’ACCUBEL analyse de nombreux projets et préconise des solutions de confort favorisant le recours aux énergies dites propres.
Le siège social se situe Industriestraße 28 à 4700 Eupen en Belgique.
Le numéro d’entreprise est BE 0424.157.442.
Nos coordonnées commerciales complètes se trouvent sur le site Internet www.accubel.be.
Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 8 à 12 et de 13 à 17.00 par téléphone au +32 (0)87 59 16 50, ou par courrier électronique à l’adresse info@accubel.be.

Article 3: Les produits
Les produits proposés sur le webshop sont tous illustrés par une image. Nous nous efforçons à ce que les images mises en ligne soient les plus représentatives possibles. Les couleurs peuvent légèrement différer, référez-vous toujours aux couleurs mentionnées dans la fiche technique de chaque produit. Les images ne sont en aucun cas contractuelles.
Les données techniques des produits peuvent être adaptées sans avis préalable, nous nous efforçons à être le plus précis possible quant aux données techniques, dimensions et poids, une éventuelle erreur ne peut être exclue.
Les délais de livraisons sont indiqués à titre indicatif. En cas de rupture de stock, vous serez avertis du délai de livraison normalement prévu.

Article 4: Vos données personnelles
Vos données personnelles sont uniquement destinées à notre relation commerciale, en vue de traiter votre commande. Nous nous engageons à appliquer strictement la Loi Belge sur le respect de la Vie Privée.

Collecte et traitement des données à caractère personnel
Conformément aux règles de l'UE en matière de protection des données, nous ne traitons vos données personnelles que dans certaines situations et sous certaines conditions:

  • si vous donnez votre consentement;
  • si le traitement des données est nécessaire en vue d'un contrat ou d'une demande d'emploi;
  • s'il existe une obligation légale de traiter vos données.

Traitement des données à caractère personnel
Nous respectons les règles de l'UE sur le traitement et le stockage des données personnelles:

  • les données permettant de vous identifier ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire;
  • vous êtes en mesure de corriger, supprimer ou bloquer les données inexactes vous concernant;
  • vos données sont protégées contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation accidentelle ou illégale.

Utilisation des cookies
Un cookie est un petit fichier texte que les sites web sauvegardent sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous les consultez. Les cookies sont fréquemment utilisés pour renforcer l'efficacité des sites web en sauvegardant vos préférences. Les cookies traceurs sont également utilisés pour suivre votre utilisation d'internet lorsque vous naviguez, créer vos profils d'utilisateur et afficher des publicités en ligne ciblées en fonction de vos préférences. Conformément aux règles de l'UE, vous devez donner votre consentement. Vous avez toujours la possibilité de désactiver ou de ne pas accepter les cookies.

Le droit à l'oubli
Vous avez le droit de demander via l’adresse info@accubel.be la suppression ou le blocage des données inexactes vous concernant. C'est ce que l'on appelle le «droit à l'oubli».

Article 5: Accès au webshop
Le webshop est uniquement accessible aux personnes majeures de minimum 18 ans, à moins d’avoir formellement reçu le consentement de la personne exerçant l’autorité.

Article 6: Processus de commande
Nous vous conseillons de vérifier minutieusement tous les détails de votre commande à chaque étape. Les étapes obligatoires du processus de commande sont les suivantes:
- L’acheteur s’identifie et ajoute un ou plusieurs articles à son panier d’achat.
- Le panier est ensuite vérifié et validé par l’acheteur. Les conditions générales doivent impérativement être lues et acceptées par l’acheteur.
- L’acheteur vérifie l'adresse de facturation et de livraison.
- L’acheteur effectue le paiement pour la totalité de la valeur du panier, frais de transport et taxes comprises.
- Une fois, la commande validée par l’acheteur, le vendeur fait parvenir une confirmation à l’acheteur. Ce courrier électronique sert de notification et n’engage en aucun cas le vendeur. L’acheteur accède facilement au suivi de ses commandes par le lien lui ayant été envoyé par le vendeur.
- Le vendeur confirme l’acceptation de la commande par l’envoi du bon de livraison par courrier électronique, au moment où la marchandise est expédiée. Une fois la marchandise expédiée, la commande ne peut en aucun cas être modifiée.
Si nous ne sommes pas en mesure de livrer certains articles de votre commande, pour cause de rupture de stock ou de problème de prix, vous serez avertis par courrier électronique et le paiement effectué pour ces produits vous sera remboursé dans les meilleurs délais.

Article 7: Délai de rétractation
Si la marchandise expédiée n’était pas conforme à votre commande ou ne vous satisfaisait pas, vous avez la possibilité de nous retourner la marchandise.
Un délai de rétractation de 14 jours est offert au destinataire de services. La marchandise ne satisfaisant pas l’acheteur pourra être envoyée au vendeur, après l’accord écrit de celui-ci.
L’acheteur introduira une demande écrite au vendeur, dans les 14 jours de la date d’expédition, après accord du vendeur, la marchandise pourra être expédiée aux frais de l’acheteur.
Toute marchandise retournée doit impérativement se trouver dans un état impeccable, et ne peut en aucun cas avoir été mise en route, ni installée. La marchandise devra être expédiée dans son emballage d’origine intacte, sur palette si tel était le cas lors de la livraison. Les manuels techniques fournis lors de la livraison devront également être retournés avec la marchandise. Si ces conditions ne sont pas respectées, le retour sera refusé et un dédommagement laissé à l’appréciation du vendeur sera déduit du remboursement.
Tous les frais de retour sont exclusivement à charge de l’acheteur.
Pour exercer le droit de rétractation, un formulaire de rétractation est disponible à la fin de ces conditions générales. Il doit être envoyé à l’adresse: Industriestraße 28 à 4700 EUPEN en Belgique ou par courrier électronique à l’adresse order@accubel.be. Le formulaire ou votre demande doit, pour qu’elle soit valable, nous parvenir dans les 14 jours, date de réception de la marchandise par vos soins.
Si la marchandise ne nous parvient pas au plus tard 14 jours après la réception de votre formulaire de demande de retour, votre demande de rétractation est systématiquement annulée et la marchandise ne pourra en aucun cas être reprise, de même que le remboursement ne pourra plus avoir lieu.
Tout matériel faisant l’objet d’une commande spéciale sur mesure ou dans une teinte particulière ne pourra en aucun cas être échangé, ni retourné.
Télécharger le formulaire de rétractation (fichier PDF)

Article 8: Délai de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard ne donne ni droit à l’acheteur d’annuler la commande ni droit à des dommages et intérêts. Si nous ne pouvons pas respecter la date de livraison prévue, nous vous contactons pour vous proposer une nouvelle date de livraison, sauf en cas de force majeure.
Le transfert de responsabilité a lieu au moment de la livraison.
Les commandes sur le webshop sont uniquement livrées en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Grand-Duché du Luxembourg ou en Allemagne. Pour d’autres pays, veuillez nous consulter.

Article 9: Transport et frais d’expédition
Toutes les marchandises seront livrées à l’adresse de livraison en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Grand-Duché de Luxembourg et en Allemagne. Les prix de transport varient en fonction du poids de la marchandise et de l’adresse d’expédition.
Tarifs et méthodes de livraison proposées:
Livraison en 2 jours ouvrables après l’expédition de la commande (Belgique et GDL):
- jusque 500€ HTVA: 45€
- jusque 400€ HTVA: 30€
- jusque 100€ HTVA: 10€
- jusque 50€ HTVA: 3€
- livraison franco à partir de 500€ HTVA
Livraison en 5 jours ouvrables après l’expédition de la commande (France):
- jusque 1000€ HTVA: 200€
- jusque 500€ HTVA: 150€
- jusque 200€ HTVA: 50€
- livraison franco à partir de 1000€ HTVA
Livraison en 5 jours ouvrables après l’expédition de la commande (Allemagne et Pays-Bas):
- jusque 1000€ HTVA: 100€
- jusque 500€ HTVA: 50€
- jusque 200€ HTVA: 30€
- livraison franco à partir de 1000€ HTVA
Pour d’autres pays: prix sur demande, consultez-nous!
Au cas où l’acheteur ne prend pas livraison des biens, le vendeur se réserve le droit de répercuter tous les surcoûts ainsi occasionnés à l’acheteur. La livraison est conclue, une fois la marchandise livrée à l'adresse de livraison stipulée dans votre commande.

Article 10: Fixation des prix
La validité des prix est limitée à la durée d'affichage sur le site et aux stocks disponibles. Les prix sur le site peuvent varier, les changements ne concernent pas votre commande si nous avons déjà envoyé la confirmation de commande.
Le vendeur ne sera pas tenu d'exécuter une commande pour un produit avec un prix anormalement bas, lié à une erreur manifeste d'encodage ou d'affichage.
Tous les prix affichés sur le site sont TVA comprise (taux en vigueur dans le pays de livraison au moment où vous validez votre commande par le paiement de celle-ci).
Les prix affichés sont hors frais de port puisque ceux-ci dépendent de la valeur totale de votre commande, du pays de destination et du poids des articles.
Si nous devions constater une erreur de prix dans votre commande, nous vous contacterons par courrier électronique et attendrons vos instructions avant d’expédier la commande. Nous ne sommes en aucun cas tenus d’exécuter une commande avec des prix erronés, quel que soit le statut de votre commande. Sans réaction de votre part, ou si vous n’êtes pas joignables via les coordonnées transmises sur notre site Internet, votre commande sera annulée et vous recevrez une confirmation d’annulation par courrier électronique.

Article 11: Formation du contrat
Le contrat de vente est valablement conclu au plus tard lors de l'envoi de la confirmation de commande.

Article 12: Garantie
12.1. Étendue de la garantie
La garantie du vendeur ne vaut que pour les composants dont la S.A. ACCUBEL a reconnu la défectuosité. Les autres frais tels que les frais de transport (envois aller/retour), de réparation et de déplacement ne sont pas pris en charge par la S.A. ACCUBEL. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu par une responsabilité qui dépasse la valeur de la marchandise.
12.2. Durée de la garantie
La garantie est de minimum 24 mois après livraison sur les produits, sauf en cas de limite du fabricant. La durée de garantie n'excèdera jamais la garantie consentie par le fabricant. La souscription d’un contrat d’entretien annuel dès la première année et l’utilisation des appareils dans la plage de leur limite de fonctionnement est absolument nécessaire. La date à laquelle débute la période de garantie est la date figurant sur le bon de livraison de la S.A. ACCUBEL pour l’appareil concerné.
La garantie est toujours limitée à la durée de garantie du fabricant. La S.A. ACCUBEL ne pourra en aucun cas être tenue pour une durée de garantie supérieure à celle du fabricant.
12.3. Exclusion générale
Ne bénéficient pas de la garantie, les défectuosités dues à une installation ou un raccordement incorrect, une défaillance de l’installation électrique de l’immeuble, des tensions électriques s’écartant d’une manière excessive des valeurs nominales prévues pour l’appareil, une erreur de manipulation ou un mauvais usage de la part de l’utilisateur, un entretien insuffisant ou incorrect, un heurt ou une chute de l’appareil. La garantie ne s’applique pas non plus à des défauts à l’entretien préventif, panne ou dommage résultant directement ou survenu dans le cadre d’un des cas d’exclusion suivants donnés à titre exemplatif et non limitatif:
- En cas de toute intervention de réglage, de réparations ou opérations assimilables à des travaux d’entretien effectués sur le matériel ou équipements par toute personne
étrangère au service du vendeur.
- En cas d’ajout, d’utilisation d’installations techniques, de dispositifs complémentaires ou accessoires de matériels et d’équipements non conformes aux spécifications techniques ou n’ayant pas reçu l’accord écrit et préalable du vendeur.
- En cas de conséquences d’incendie, dégâts des eaux, accident, malveillance, orages ou accidents météorologiques.
- En cas de vandalisme, etc.
12.4. Installation professionnelle
Le vendeur n’est pas tenu de l’installation des appareils livrés ni des conséquences de cette installation.
L’acheteur est censé disposer de toutes les connaissances techniques nécessaires qui lui permettent de contrôler le bon déroulement des opérations et la conformité du matériel et des installations.
12.5. Informations techniques et entretien
Le vendeur donne à l’acheteur toutes les informations nécessaires quant au fonctionnement des marchandises livrées et quant à leur entretien.

Article 13: Études et conseils
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour les avis, études, dessins, plans ou propositions qu’il a communiqués de bonne foi à l’acheteur.

Article 14: Paiement
Toutes les commandes sont payables avant la livraison à EUPEN via l'interface sécurisée de notre site web ou sur notre compte CBC:
IBAN BE41 1974 2609 9210 - SWIFT CREGBEBB
Le paiement peut se faire par l’utilisation de cartes Mastercard, Visa et Maestro, ou par virement bancaire.
14.1. Communication de vos données personnelles à Ingenico FS
En outre, nous vous informons par les présentes que, dans le cadre votre commande, les données personnelles relatives notamment à votre identité, votre domicile, votre situation personnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, vos numéros de carte bancaire et de numéro de compte ou aux transactions ou paiements que vous effectuez sont traitées par Ingenico Financial Solutions SA/NV («Ingenico FS») à des fins i) d’exécution du contrat qui nous lie à Accubel ii) de surveillance et de gestion des fraudes (définition des niveaux de risque associés aux transactions, détection et gestion des alertes qui en résultent), et iii) de respect des obligations légales qui lui incombent au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (iv) de compilation des analyses de marché, de statistiques, d’analyse des données des transactions et d’amélioration du service fourni par Ingenico FS.
La collecte de vos données personnelles est obligatoire à ces fins. Sans ces données personnelles, votre transaction pourrait être retardée, voire impossible, et votre commande annulée.
Veuillez noter qu’Ingenico FS, dont le siège social est situé Boulevard de la Woluwe 102 1200 Bruxelles et enregistré sous le numéro d’entreprise 886.476.763, est le responsable du traitement de ces données.
Ingenico FS ne communiquera pas vos données personnelles à des tiers, sauf dans les deux cas suivants:
- Communication de données personnelles à ses sociétés affiliées, ses sous-traitants ou d’autres parties avec lesquelles Ingenico FS entretient une relation contractuelle et qui fournissent des services/une assistance à Ingenico FS dans le cadre i) de l’exécution du contrat qui nous lie à Ingenico FS, ii) de la prévention et de la gestion des fraudes, iii) du respect des obligations légales qui incombent à Ingenico FS en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (iv) de la communication de données anonymes ou agrégées à des tiers. Les tiers qui fournissent des services/une assistance à Ingenico FS en matière de surveillance et de gestion des fraudes peuvent intégrer vos données personnelles aux bases de données spécifiques qu’ils utilisent pour fournir des services pour le compte de plusieurs Marchands en vue de prévenir et de gérer les fraudes.
- Si Ingenico FS est légalement tenu de communiquer certaines informations ou certains documents à la Banque nationale de Belgique, à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), à des autorités similaires belges ou étrangères ou, de manière générale, aux autorités judiciaires ou administratives ou aux autorités chargées de l’application de la loi. La communication des données personnelles à ces entités se limitera au strict nécessaire ou aux exigences des réglementations applicables.
14.2. Fraude
En outre, en cas de fraude, certaines de vos données personnelles peuvent être enregistrées dans un fichier dédié, géré par Ingenico FS. Ce fichier a pour objectif de conserver une trace des fraudes passées, et notamment de fournir des informations pour les critères utilisés pour évaluer les risques des transactions et les modèles de notation utilisés à cet effet. L’enregistrement de vos données dans ce fichier peut également conduire à l’attribution d’un niveau de risque supérieur à l’occasion de toute commande ultérieure auprès d’un Marchand qui est un client d’Ingenico FS et, par conséquent, au rejet de la commande.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de vos données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, veuillez adresser votre demande écrite (en courrier recommandé), datée et signée, au siège social d’Ingenico FS (voir plus haut) ou envoyer un e-mail à l’adresse privacy@fs.ingenico.com en mentionnant votre nom, votre adresse et le numéro de téléphone auquel vous pouvez être joint pendant les heures de bureau et en joignant une copie recto verso de votre carte d’identité ou de votre passeport. Vous pouvez masquer les données que vous n’êtes pas tenu de communiquer en vertu de votre législation locale.
14.3. Collecte de données pour Ingenico
En outre, nous vous informons par les présentes de la mise en place d’activités de surveillance et de gestion des fraudes dans le cadre votre commande, ce qui signifie que vos données personnelles seront soumises à un traitement supplémentaire au traitement des paiements sans carte. Ingenico Financial Solutions SA/NV (Ingenico FS) est le responsable de ce traitement supplémentaire destiné à prévenir et combattre la fraude, déterminer un niveau de risque et modéliser la notation.
En cas de fraude vos données personnelles peuvent être enregistrées dans un fichier géré par Ingenico FS de manière à conserver une trace des fraudes, et notamment de fournir des informations pour les critères utilisés pour évaluer les risques et les modèles de notation utilisés. Cet enregistrement de vos données peut également conduire à l’attribution d’un niveau de risque supérieur à l’occasion de toute commande ultérieure auprès d’un Marchand appartenant au même type d’industrie/de secteur et qui utilise les services d’Ingenico FS et, par conséquent, au rejet de la commande.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de vos données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire à Ingenico Financial Solutions SA/NV - Service juridique «protection des données» – Boulevard de la Woluwe 102 – B-1200 Bruxelles (Belgique), ou envoyer un email à l’adresse privacy@fs.ingenico.com, accompagné d’une copie signée de votre pièce d’identité. Vous pouvez masquer les données que vous n’êtes pas tenu de communiquer en vertu de votre législation locale.

Article 15: Transfert des risques
Tous les risques relatifs aux marchandises sont automatiquement transférés à l’acheteur dès la livraison ou l’entreposage dans les locaux de l’acheteur.

Article 16: Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’engage à ne pas vendre ou céder les marchandises à un tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur. En tout cas l’acheteur cède au vendeur la créance respective qu’il a vis-à-vis de son ou de ses clients en ce qui concerne toute marchandise dont l’acheteur n’aurait pas payé le prix au vendeur.

Article 17 : Force Majeure
En cas de force majeure, nous ne pouvons être tenus responsables d’un quelconque manquement dans l’exécution du contrat ou d’un retard de l’exécution.
Par force majeure nous comprenons tout événement sur lequel nous n’avons raisonnablement aucune influence. Liste non-exhaustive: non-exécution des obligations contractuelles de nos fournisseurs ou force majeure auprès de ces mêmes fournisseurs, grèves ou autres actions sociales, manifestations, invasion, attaque terroriste ou menace terroriste, guerre ou menace de guerre, incendie, inondation ou tout autre catastrophe naturelle, dérangement des réseaux de télécommunication ou impossibilité d’avoir recours aux moyens de transport.
En cas de force majeure ne permettant pas l’exécution de votre commande, vous serez informés dans les meilleurs délais, le traitement de votre commande sera suspendu et nous conviendrons d’un nouveau délai de commun accord, une fois le cas de force majeure clôturé.

Article 18: Communication
Lorsque nous évoquons dans ces conditions une communication par voie ou courrier électronique, cela représente aussi tout autre moyen de communication électronique.
Vous pouvez vous-mêmes nous contacter pour quelque raison que ce soit par courrier électronique à l’adresse info@accubel.be, ou par la poste à l’adresse
Industriestraße 28 à 4700 EUPEN en Belgique. Vous pouvez également téléphoner à notre service clientèle au +32 (0)87 59 16 50.
Si nous vous contactons, nous le ferons prioritairement par courrier électronique, par téléphone ou par la poste. Nous utiliserons les données que vous nous aurez transmises lors de votre commande.

Article 19: Transfert de droits
Nous nous réservons le droit de transférer nos droits et obligations vers une autre organisation. Cela n’a pas d’effet sur vos obligations.
Vous pouvez vous-mêmes transférer vos droits et obligations à un tiers, si nous marquons notre accord par écrit.

Article 20: Litiges
Le présent contrat est exclusivement régi par la Loi Belge. Les tribunaux de l’arrondissement juridique d’Eupen sont exclusivement compétents.

Eupen, le 24 mai 2018