Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1: Généralités
1.1. Les conditions contractuelles du vendeur priment toujours sur celles de l’acheteur.
1.2. Les conditions particulières priment toujours sur les conditions générales.
1.3. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité pour le surplus.
1.4. Les conditions générales sont expédiées avec chaque confirmation de commande et sont disponibles sur le site internet : www.accubel.be.

Article 2: Offres de prix
La validité des offres de prix du vendeur est limitée à deux mois maximum.
Les prix repris dans les offres et devis sont toujours nets, sans escompte, hors taxes et à titre indicatif.

Article 3: Formation du contrat
Le contrat de vente est valablement conclu au plus tard lors de l’envoi de la confirmation de commande ou du bon de livraison ou du bordereau de transport concernant la marchandise livrée qui est toujours
accompagnée d’un bon de livraison du vendeur.

Article 4: Obligations du vendeur
4.1. Délai de livraison - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard ne donne ni droit à l’acheteur d’annuler la commande ni droit à des dommages et intérêts.
4.2. Transport - Toutes les marchandises (à l’exception des marchandises du département photovoltaïque), seront livrées franco route asphaltée, non déchargées à l’adresse de livraison en Belgique ou au Grand-
Duché de Luxembourg, pour toute livraison supérieure à 750€ hors TVA et en Allemagne, France et aux Pays-Bas pour toute livraison supérieure à 1250€ hors TVA. Dans les autres cas, des frais de transport seront
facturés en fonction de la valeur de la marchandise et de l’adresse de livraison, selon les tarifs et méthodes de livraison proposées:
Livraison en 2-4 jours ouvrables après l’expédition de la commande (Belgique et GDL):
- valeur de la commande < 50€ HTVA : 5€
- valeur de la commande < 100€ HTVA : 15€
- valeur de la commande < 400€ HTVA : 40€
- valeur de la commande < 750€ HTVA : 55€
Livraison en 5-10 jours ouvrables après l’expédition de la commande (France):
- valeur de la commande < 200€ HTVA : 50€
- valeur de la commande < 500€ HTVA : 150€
- valeur de la commande < 1250€ HTVA : 200€
Livraison en 5-10 jours ouvrables après l’expédition de la commande (Allemagne et Pays-Bas):
- valeur de la commande < 200€ HTVA : 30€
- valeur de la commande < 500€ HTVA : 50€
- valeur de la commande < 1250€ HTVA : 100€
Livraison pour le département photovoltaïque (Belgique, GDL, France, Allemagne et Pays-Bas):
- frais de transport par palette complète (180x110) : 120€
- frais de transport par europalette : 60€
- frais de transport par onduleur : 37€
- frais de manutention pour toute la commande inférieure à 1 palette de panneaux : 35€
En cas de demande pour une livraison express ou à une heure précise, des frais de port supplémentaires seront répercutés. En cas de demande pour une livraison dans un autre pays, l’acheteur doit s’adresser au vendeur.
Au cas où l’acheteur ne prend pas livraison des biens, le vendeur se réserve le droit de répercuter tous les surcoûts ainsi occasionnés à l’acheteur.
4.3. Informations techniques et entretien - Le vendeur donne à l’acheteur toutes les informations nécessaires quant au fonctionnement des marchandises livrées et quant à leur entretien.
4.4. Garantie
4.4.1. Étendue de la garantie - La garantie du vendeur ne vaut que pour les composants dont ACCUBEL a reconnu la défectuosité. Les autres frais qui pourraient découler de l’installation tels que les frais de transport
(envois aller/retour), la main d’oeuvre et les déplacements ne sont pas pris en charge par ACCUBEL.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu par une responsabilité qui dépasse la valeur de la marchandise.
4.4.2. Durée de la garantie
L’acheteur bénéficie de la garantie commerciale offerte par le fabricant ou l’importateur. La durée de garantie est de 12 mois après livraison sauf conditions spécifiques applicables offertes par le fabricant ou
l’importateur. La souscription d’un contrat d’entretien annuel dès la première année et l’utilisation des appareils dans la plage de leur limite de fonctionnement est absolument nécessaire. La date à laquelle débute
la période de garantie est la date figurant sur la facture ACCUBEL de l’appareil concerné.
Dans tous les cas, la garantie se limite à la garantie du fabricant et s’applique uniquement aux pièces. Quand l’application de cette garantie nécessite une intervention de la part du vendeur, il se réserve le droit de
facturer à l’acheteur la main d’oeuvre, les frais de manutention, de port et d’administration encourus.
4.4.3. Exclusion générale - Ne bénéficient pas de la garantie, les interventions dues à une installation ou un raccordement incorrect, une défaillance de l’installation électrique de l’immeuble, des tensions électriques
s’écartant d’une manière excessive des valeurs nominales prévues pour l’appareil, une erreur de manipulation ou un mauvais usage de la part de l’utilisateur, un entretien insuffisant ou incorrect, un heurt ou une
chute de l’appareil.
La garantie ne s’applique pas non plus à des défauts d’entretien préventif, panne ou dommage résultant directement ou survenus dans le cadre d’un des cas d’exclusion suivants donnés à titre exemplatif et non
limitatif :
- En cas de toute intervention de réglage, de réparations ou opérations assimilables à des travaux d’entretien effectués sur le matériel ou équipements par toute personne étrangère au service du vendeur.
- En cas d’ajout, d’utilisation d’installations techniques, de dispositifs complémentaires ou accessoires de matériels et d’équipements ou non conformes aux spécifications techniques ou n’ayant pas reçu l’accord
écrit et préalable du vendeur.
- En cas de conséquences d’incendie, dégâts des eaux, accident, malveillance, orages ou accidents météorologiques.
- En cas de vandalisme, etc.

Article 5: Obligations de l’acheteur
5.1. Paiement des factures - Le solde total des factures du vendeur est dû et est payable au comptant à Eupen sur un des comptes bancaires suivants : CBC IBAN : BE41 1974 2609 9210 BIC : CREGBEBB,
BELFIUS IBAN : BE19 0682 4167 4012 BIC : GKCCBEBB, ING IBAN : BE98 3480 2704 6593, BIC : BBRUBEBB, BNP IBAN : BE42 0016 1165 0754 BIC : GEBABEBB.
Toutes les factures sont cédées à BELFIUS Commercial Finance, le solde total des factures du vendeur est dû et est payable au comptant sur le compte bancaire suivant IBAN : BE69 0689 4857 7878
BIC : GKCCBEBB.
Lors de la commande, le vendeur se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte pour une partie ou la totalité de la commande, le solde étant réglé au plus tard à la livraison, ceci en fonction des conditions
de paiement particulières et de la couverture auprès de l’assurance-crédit.
5.2. Réception et agréation des marchandises - L’acheteur doit contrôler les marchandises dès la réception, tant en ce qui concerne leur conformité avec la commande que pour ce qui concerne leur état général.
L’acheteur est présumé agréer les marchandises, lorsqu’il ne formule pas immédiatement sur le bon de livraison ou le CMR, ses réserves concernant l’endommagement, la perte ou la non-conformité des biens
livrés, y inclus les vices apparents. De plus, l’acheteur doit aviser le vendeur de ses réserves par lettre recommandée ou par email à l’adresse suivante : order@accubel.be au plus tard dans les 36h après livraison.
Toute réclamation doit être documentée (dossier photos).
5.3. Installation professionnelle - Le vendeur n’est pas tenu de l’installation des appareils livrés ni des conséquences de cette installation.
L’acheteur est censé disposer de toutes les connaissances techniques nécessaires qui lui permettent de contrôler le bon déroulement des opérations et la conformité du matériel et des installations aux besoins
de ses clients. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-conformité des services à ses besoins. L’acheteur transmet à ses clients toutes les informations techniques et d’entretien des
marchandises vendues..

Article 6: Fixation des prix
La validité des prix est limitée à la durée d’affichage sur le site et aux stocks disponibles. Les prix sur le site peuvent varier.
Le vendeur ne sera pas tenu d’exécuter une commande pour un produit avec un prix anormalement bas, lié à une erreur manifeste d’encodage ou d’affichage.
Tous les prix affichés sur le site sont TVA comprise (taux en vigueur dans le pays de livraison au moment où vous validez votre commande par le paiement de celle-ci).
Les prix affichés sont hors frais de port, ceux-ci dépendant de la valeur totale de votre commande, du pays de destination et de la nature des articles.
Si le vendeur devait constater une erreur de prix dans la commande de l’acheteur, il le contactera par courrier électronique et attendra ses instructions avant d’expédier la commande. Le vendeur ne sera en aucun cas
tenu d’exécuter une commande avec des prix erronés, quel qu’en soit le statut. Sans réaction de la part du vendeur, ou si celui-ci n’est pas joignable via les coordonnées transmises (sur le site Internet), la commande
sera annulée et l’acheteur recevra une confirmation d’annulation par courrier électronique.

Article 7: Paiement en ligne sur le webshop via Wordline Financial Solutions S.A.
7.1. Communication des données personnelles de l’acheteur à Wordline Financial Solutions S.A.
Dans le cadre d’une commande sur le site Internet (webshop), les données personnelles relatives à l’identité, le domicile, la situation personnelle, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les numéros de carte
bancaire et de numéro de compte ou les transactions et/ou les paiements que l’acheteur effectuent sont traitées par Wordline Financial Solutions S.A. («Wordline FS») à des fins d’exécution du contrat qui les lient au
vendeur, de surveillance et de gestion des fraudes (définition des niveaux de risque associés aux transactions, détection et gestion des alertes qui en résultent), de respect des obligations légales qui lui incombent au
titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de compilation des analyses de marché, de statistiques, d’analyse des données des transactions et d’amélioration
du service fourni par Wordline FS.
La collecte des données personnelles de l’acheteur est obligatoire à ces fins. Sans ces données personnelles, la transaction pourrait être retardée, voire impossible, et la commande annulée.
Wordline FS, dont le siège social est situé Da Vincilaan 3 - 1930 ZAVENTEM (Belgique) et enregistré sous le numéro d’entreprise 886.476.763, est le responsable du traitement de ces données.
Wordline FS ne communiquera pas les données personnelles de l’acheteur à des tiers, sauf dans les deux cas suivants:
- Communication de données personnelles à ses sociétés affiliées, ses sous-traitants ou d’autres parties avec lesquelles Wordline FS entretient une relation contractuelle et qui fournissent des services/une assistance
à Wordline FS dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lient au vendeur, de la prévention et de la gestion des fraudes, du respect des obligations légales qui incombent à Wordline FS en vertu de la législation
applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de la communication de données anonymes ou agrégées à des tiers. Les tiers qui fournissent des services/une
assistance à Wordline FS en matière de surveillance et de gestion des fraudes peuvent intégrer les données personnelles de l’acheteur aux bases de données spécifiques qu’ils utilisent pour fournir des services pour
le compte de plusieurs marchands en vue de prévenir et de gérer les fraudes.
- Si Wordline FS est légalement tenu de communiquer certaines informations ou certains documents à la Banque nationale de Belgique, à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), à des autorités
similaires belges ou étrangères ou, de manière générale, aux autorités judiciaires ou administratives ou aux autorités chargées de l’application de la loi. La communication des données personnelles à ces entités se
limitera au strict nécessaire ou aux exigences des réglementations applicables.
7.2. Fraude
En cas de fraude, certaines données personnelles de l’acheteur peuvent être enregistrées dans un fichier dédié, géré par Wordline FS. Ce fichier a pour objectif de conserver une trace des fraudes passées, et
notamment de fournir des informations pour les critères utilisés pour évaluer les risques des transactions et les modèles de notation utilisés à cet effet. L’enregistrement des données dans ce fichier peut également
conduire à l’attribution d’un niveau de risque supérieur à l’occasion de toute commande ultérieure auprès d’un marchand qui est un client de Wordline FS et, par conséquent, au rejet de la commande.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, l’acheteur
doit adresser sa demande écrite (en courrier recommandé), datée et signée, au siège social de Wordline FS (voir plus haut) en mentionnant son nom, son adresse et son numéro de téléphone auquel il peut être joint
pendant les heures de bureau et en joignant une copie recto verso de sa carte d’identité ou de son passeport. L’acheteur peut masquer les données qu’il n’est pas tenu de communiquer en vertu de votre législation
locale.
7.3. Collecte de données pour Wordline FS
Nous informons par les présentes, l’acheteur, de la mise en place d’activités de surveillance et de gestion des fraudes dans le cadre de sa commande, ce qui signifie que ses données personnelles seront soumises
à un traitement supplémentaire au traitement des paiements sans carte. Wordline Financial Solutions S.A. (Wordline FS) est le responsable de ce traitement supplémentaire destiné à prévenir et combattre la fraude,
déterminer un niveau de risque et modéliser la notation.
En cas de fraude les données personnelles de l’acheteur peuvent être enregistrées dans un fichier géré par Wordline FS de manière à conserver une trace des fraudes, et notamment de fournir des informations pour
les critères utilisés pour évaluer les risques et les modèles de notation utilisés. Cet enregistrement de données peut également conduire à l’attribution d’un niveau de risque supérieur à l’occasion de toute commande
ultérieure auprès d’un Marchand appartenant au même type d’industrie/de secteur et qui utilise les services de Wordline FS et, par conséquent, au rejet de la commande.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ce droit, l’acheteur peut
écrire à Wordline Financial Solutions S.A. - Service juridique «protection des données» - Da Vincilaan 3 - 1930 ZAVENTEM (Belgique), accompagné d’une copie signée de sa pièce d’identité. L’acheteur peut masquer
les données qu’il n’est pas tenu de communiquer en vertu de votre législation locale.

Article 8: Non-respect du contrat - défaut de paiement
8.1. Intérêts - En cas de non-paiement des factures à l’échéance le vendeur peut réclamer des intérêts moratoires de 12% par an.
8.2. Clause pénale - En cas de non-paiement des factures à l’échéance du vendeur, il peut également après mise en demeure par lettre recommandée réclamer une indemnité forfaitaire pour ses frais administratifs
et de recouvrement équivalent à 10% de la valeur de la commande.
8.3. Rupture fautive du contrat par l’acheteur-indemnité - En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et dans tout autre cas de non-respect du présent contrat par l’acheteur, le vendeur est en droit de
constater la rupture fautive du contrat par lettre recommandée et de reprendre les marchandises. L’acheteur ayant rompu fautivement le contrat doit une indemnité forfaitaire de 30% de la valeur du contrat à titre
d’indemnité au vendeur. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celles prévues par l’article 8.2.
8.4. Garanties supplémentaires - Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, le vendeur peut même après exécution partielle du contrat exiger de l’acheteur des garanties supplémentaires. Le refus d’y satisfaire
donne au vendeur le droit d’annuler ou de suspendre le contrat.

Article 9: Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’engage à ne pas vendre ou céder les marchandises à un tiers aussi longtemps que les marchandises restent la
propriété du vendeur. En tout cas l’acheteur cède au vendeur la créance respective qu’il a vis-à-vis de son ou de ses clients en ce qui concerne toute marchandise dont l’acheteur n’aurait pas payé le prix au vendeur.

Article 10: Transfert des risques
Tous les risques relatifs aux marchandises passent automatiquement à l’acheteur dès livraison ou entreposage dans les locaux de l’acheteur.

Article 11: Force majeure
En cas de force majeure, le vendeur ne peut être tenu responsable d’un quelconque manquement dans l’exécution du contrat ou d’un retard de l’exécution.
Par force majeure est compris tout événement sur lequel le vendeur n’a raisonnablement aucune influence. Liste non-exhaustive: non-exécution des obligations contractuelles des fournisseurs du vendeur ou force
majeure auprès de ces mêmes fournisseurs, grèves ou autres actions sociales, manifestations, invasion, attaque terroriste ou menace terroriste, guerre ou menace de guerre, incendie, inondation ou tout autre
catastrophe naturelle, dérangement des réseaux de télécommunication ou impossibilité d’avoir recours aux moyens de transport.
En cas de force majeure ne permettant pas l’exécution de la commande, l’acheteur sera informé dans les meilleurs délais, le traitement de la commande sera suspendu et les deux parties conviendront d’un nouveau
délai de commun accord, une fois le cas de force majeure clôturé.

Article 12: Retour - délai de rétractation
Si la marchandise expédiée n’était pas conforme à la commande de l’acheteur ou ne lui satisfait pas, il a la possibilité de retourner celle-ci au vendeur. Une demande de retour écrite doit parvenir au vendeur dans
les 14 jours de la réception de la marchandise. En cas d’accord de la part du vendeur, la marchandise doit parvenir à l’acheteur dans un délai de 14 jours à dater de la demande de retour. Une réduction de valeur
de 20% sera automatiquement appliquée sur tout matériel retourné. Les frais de port sont exclusivement à charge de l’acheteur.
Le matériel commandé expressément, en promotion, déjà installé, ou dont l’emballage n’est pas d’origine ou n’étant plus en bon état, ne sera ni repris, ni échangé.

Article 13: Etudes, conseils, installations et mises en service
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour les avis, études, dessins, plans ou propositions qu’il a communiqués de bonne foi à l’acheteur.
Chaque installation, tout comme les données transmises par l’installateur au travers de formulaires éventuels restent sous l’entière responsabilité de l’installateur.
Dans l’intérêt de tous, si certains points cruciaux ne respectent pas les contraintes de planification technique requises par le fabricant, ACCUBEL peut se réserver le droit de refuser une mise en service sans que
cela n’entraîne un quelconque dédommagement.
Chaque étude et estimation (en ce compris les tableaux de calculs estimatifs de rendement et de consommation) réalisée par ACCUBEL se base sur les documents ou autres informations qui lui ont été transmises
par l’installateur, lesquelles sont considérées comme avoir été vérifiées par celui-ci et correspondre à la réalité du projet.
Sans information de base valable, ACCUBEL utilisera des valeurs par défaut pour lesquelles aucune responsabilité ne pourra être portée. De ce fait, toute étude réalisée devra être considérée comme une aide à la
planification du chantier en projet pour laquelle la société ACCUBEL ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable.
Le point précédent est d’autant plus évident dans le cas d’une demande initiale de l’acheteur sans étude préalable d’ACCUBEL.
La mise en service doit être réalisée par le service technique d’ACCUBEL afin que les termes de la garantie du fabricant puissent prendre effet.
La mise en service ne pourra avoir lieu que si les câblages électriques sont terminés et raccordés et que les parties hydrauliques sont terminées et que la mise sous pression d’eau (côté primaire et secondaire si
d’application) a été réalisée.
En aucun cas ACCUBEL ne pourra être tenu responsable ni de l’installation électrique, ni de l’installation hydraulique, qui restent sous la responsabilité de l’installateur.

Article 14: Communication
Lorsqu’il est évoqué dans ces conditions, une communication par voie ou courrier électronique, cela représente aussi tout autre moyen de communication électronique.
L’acheteur peut lui-même contacter le vendeur pour quelque raison que ce soit, par courrier électronique à l’adresse info@accubel.be, ou par courrier postal à l’adresse
Industriestraße 28 à 4700 Eupen en Belgique. L’acheteur peut également téléphoner au service clientèle au numéro suivant : +32 (0)87 59 16 50.
Si le vendeur contacte l’acheteur, il le fera prioritairement par courrier électronique, par téléphone ou par voie postale. Le vendeur utilisera les données qui lui auront été transmises lors de la commande.

Article 15: Données personnelles de l’acheteur - RGPD
Les données personnelles de l’acheteur sont uniquement destinées à la relation commerciale, en vue de traiter la commande. Le vendeur s’engage à appliquer strictement la Loi Belge sur le respect de la Vie Privée.
15.1. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Conformément aux règles de l’UE en matière de protection des données, le vendeur ne traitera les données personnelles de l’acheteur que dans certaines situations et sous certaines conditions: si le vendeur donne
son consentement, si le traitement des données est nécessaire en vue d’un contrat ou d’une demande d’emploi, s’il existe une obligation légale de traiter ces données.
15.2. Traitement des données à caractère personnel
Le vendeur respecte les règles de l’UE sur le traitement et le stockage des données personnelles:
les données permettant d’identifier l’acheteur ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire, l’acheteur est en mesure de corriger, supprimer ou bloquer les données inexactes le concernant, les données de
l’acheteur sont protégées contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation accidentelle ou illégale.

Article 16: Transfert de droits
Le vendeur se réserve le droit de transférer ses droits et obligations vers une autre organisation. Cela n’a pas d’effet sur les obligations de l’acheteur.
L’acheteur peut lui-même transférer ses droits et obligations à un tiers, s’il marque son accord par écrit.

Article 17 : Litiges
Le présent contrat est exclusivement régi par la loi belge. Les tribunaux de l’arrondissement d’Eupen sont exclusivement compétents.

Eupen, juin 2023.